Précisions sur les conditions d’attribution de la prime d’habillage/déshabillage

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Précisions sur les conditions d’attribution de la prime d’habillage/déshabillage

Précisions sur les conditions d’attribution de la prime d’habillage/déshabillage

La contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage est due lorsque le port d’une tenue de travail est imposé aux salariés et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, peu important à cet égard la décision de certains salariés de quitter l’entreprise en tenue de travail (Cass. Soc. 20 décembre 2017, n° 16-22.300). 

 

Aux termes de l’article L. 3121-3 du Code du travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

 

* le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;

* l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

 

Afin d’échapper au paiement de la prime, un employeur a tenté d’invoquer le fait que, bien que ses salariés étaient astreints au port d’une tenue de travail, ils n’étaient pas contraints de se vêtir ou de se dévêtir sur le lieu de travail, certains salariés quittant d’ailleurs l’entreprise en tenue.

 

Cet argumentaire n’a pas été suivi par la Cour de cassation.

 

La Haute Juridiction a en effet retenu que les conditions d’insalubrité dans lesquelles travaillaient les salariés qui, en contact avec des hydrocarbures, avaient l’obligation de confier le nettoyage de leurs tenues à l’entreprise, leur imposaient, dans les faits, de procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage sur leur lieu de travail.

 

Les conditions d’attribution d’une contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage étant en conséquence remplies, l’employeur était tenu de payer la prime correspondante aux salariés concernés, le fait que certains d’entre eux, de leur propre décision, ne s’habillaient pas et ne se déshabillaient pas sur place étant inopérant :

 

« Mais attendu qu’après avoir constaté qu’il n’était pas contesté que le salarié était astreint au port d’une tenue de travail, la cour d’appel, qui a retenu que les avitailleurs qui étaient, directement ou par imprégnation des vapeurs, en contact avec des hydrocarbures avaient pour obligation de confier le nettoyage de leurs tenues à l’entreprise, a pu en déduire, sans se déterminer par des motifs inopérants, que, les conditions d’insalubrité dans lesquelles ils travaillaient leur imposaient de procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage sur leur lieu de travail, peu important la décision d’autres employés de ne pas procéder ainsi ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036346481&fastReqId=258503106&fastPos=1