Précisions sur les règles déontologiques applicables à l’inspection du travail

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Précisions sur les règles déontologiques applicables à l’inspection du travail

Pris en application de l’article L. 8124-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, le décret du 12 avril 2017 vise à déterminer les règles que doivent respecter les agents du service public de l’inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l’exercice de leurs missions.

 

Les dispositions de ce décret sont insérées dans le Code du travail aux articles R. 8124-1 et suivants, et sont désormais en vigueur.

 

Ainsi, il est prévu que les agents du système d’inspection du travail ont un devoir de neutralité et d’impartialité dans l’exercice de leurs missions. Ces derniers sont tenus d’exercer leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d’a priori par leurs comportements, paroles et actes.

 

Ils doivent également accomplir leurs missions en faisant bénéficier les usagers placés dans des situations identiques, quels que soient leur statut, leur implantation géographique et leur activité, d’une égalité de traitement.

 

Par ailleurs, les agents sont tenus à un devoir d’information, se matérialisant par la communication d’informations et de conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et les moyens d’assurer son respect.

 

Sont enfin définis les droits et devoirs spécifiques des agents liés à l’exercice de leurs fonctions de contrôle.

 

Dans ce cadre, « l’agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle » tout en devant rester « en toute circonstance, courtois à l’égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l’hébergement des travailleurs soumis à son contrôle » (Code du travail, articles R. 8124-25 et R. 8124-26).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/ETST1632699D/jo