Précisions sur les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement d’un salarié protégé

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Précisions sur les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement d’un salarié protégé

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé, il doit soumettre son projet au comité d’entreprise (ou au CSE) qui doit rendre un avis après avoir auditionné le salarié concerné (L. 2421-3).

 

Le comité délibère à bulletin secret (R. 2421-9). La loi ne prévoit pas de délai de convocation mais le salarié concerné doit disposer d’un temps suffisant pour se préparer (Cass.crim 5 mars 2002 n°01-81.049).

 

Dans deux affaires jugées le 4 juillet dernier, le Conseil d’Etat précise que le non-respect du vote à bulletin secret (dans la première affaire) ou encore le peu de temps laissé au salarié pour préparer sa défense (dans la seconde affaire) ne rendent pas, en soi, la procédure irrégulière.

 

En effet, le Conseil d’Etat considère que les juges du fond doivent rechercher si le vice affectant la tenue du vote a été susceptible de fausser ou non la consultation du comité.

 

Dans les deux affaires jugées le 4 juillet 2018, le comité d’entreprise avait voté contre le projet de licenciement à l’unanimité. En conséquence, le Conseil d’Etat considère que le comité n’a subi aucune influence, malgré le non-respect des règles de procédure.

 

Attention toutefois à ne pas tirer de conclusions hâtives. En cas de vote favorable du comité d’entreprise au projet de licenciement, il est probable que la procédure soit remise en cause en cas de vice dans la consultation des élus.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037158692&fastReqId=647247864&fastPos=1

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037158720&fastReqId=403626008&fastPos=1