Préjudice d’anxiété retenu même si l’employeur ne figure pas sur la liste des établissements fixés par arrêté ministériel concernant le bénéfice du dispositif de préretraite amiante anticipée

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Préjudice d’anxiété retenu même si l’employeur ne figure pas sur la liste des établissements fixés par arrêté ministériel concernant le bénéfice du dispositif de préretraite amiante anticipée

Dans une série d’arrêts rendus le 29 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a retenu le préjudice d’anxiété (et l’allocation de la somme de 10.000 euros) allégué par des salariés à l’encontre de leur employeur ne figurant pas sur la liste dressée par arrêté ministériel et ce, en contradiction avec la dernière jurisprudence de la Cour de cassation.

 

Les juges d’appel ont ainsi considéré « que si la Cour de cassation a reconnu, il est vrai, en l’absence de toute disposition, un droit à indemnisation du préjudice d’anxiété en faveur des seuls salariés ayant travaillé dans un « établissement listé « , force est de constater que M. Z Patrice ne prétend pas relever des dispositions de cette loi, puisqu’aussi bien, la société EDF n’est pas inscrite sur la liste des établissements visés par ce texte, mais entend néanmoins obtenir la réparation de son préjudice moral ou d’anxiété, sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle et, en particulier, de l’obligation de sécurité dont la société EDF en sa qualité d’employeur, est débitrice envers ses salariés ; Or considérant que, contrairement à ce que fait plaider la société EDF, il importe peu que ce préjudice ait été qualifié d’  » anxiété  » par la Cour de cassation, dès lors que ce qualificatif n’emporte en lui-même aucun effet juridique, les termes de  » préjudice d’anxiété  » étant d’ailleurs retenus et employés dans des situations où la victime invoque l’inhalation de substances nocives autres que l’amiante ; qu’au-delà des mots, qui ne peuvent suffire à créer ou écarter un préjudice, c’est la description de ce préjudice, sa réalité et son imputabilité à la société EDF qui, selon le droit commun de la responsabilité, doivent déterminer l’appréciation par la cour de l’indemnisation requise par l’appelant ».

 

Il est probable qu’un pourvoi en cassation soit formé à l’encontre de ces arrêts.