Première décision de la Cour de cassation sur les nouvelles dispositions relatives à la détermination des établissements distincts lors de la mise en place du CSE

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Première décision de la Cour de cassation sur les nouvelles dispositions relatives à la détermination des établissements distincts lors de la mise en place du CSE

La Cour de cassation était saisie, pour la première fois, de la question de la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la détermination des établissements distincts lors de la mise en place du CSE dans les entreprises (Cass. soc. 19 décembre 2018, n°18-32655).

 

Dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme, d’une part, que les contestations élevées contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts relèvent de la compétence du Tribunal d’instance, et, d’autre part, qu’en l’absence d’accord collectif conclu, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est fixé compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

 

Au cas d’espèce, à la suite de l’échec des négociations entre le groupe SNCF (composé de 3 établissements publics industriels et commerciaux – EPIC) et les organisations syndicales pour la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, la direction de la Société avait unilatéralement fixé le périmètre des 33 établissements distincts retenus pour la mise en place des Comités sociaux et économiques.

 

Après que deux organisations syndicales aient saisi la DIRECCTE afin de contester la répartition ainsi opérée, cette dernière a, le 30 mai 2018, fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts selon les mêmes modalités que l’employeur.

 

Un recours a été formé devant le Tribunal d’instance par les deux organisations syndicales, lequel s’est déclaré compétent (sauf en ce qui concerne la régularité formelle de la décision administrative, dite « légalité externe ») et a donc statué sur le fond, en fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

 

La Fédération Sud Rail a formé un pourvoi en cassation en se fondant sur les 2 moyens déjà évoqués devant le Tribunal d’instance.

 

Sur le premier moyen, la Cour de cassation a considéré « qu’en application de l’article L. 2313-5 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal d’instance, en dernier ressort, à l’exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu’il appartient en conséquence au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations, qu’elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la DIRECCTE, et, s’il les dit mal fondées, de confirmer la décision, s’il les accueille partiellement ou totalement, de statuer à nouveau, par une décision se substituant à celle de l’autorité administrative, sur les questions demeurant en litige ».

 

Les doutes quant à la juridiction compétente – TGI ou Tribunal d’instance – pour connaître des contestations contre la décision de la DIRECCTE après décision unilatérale de l’employeur sont donc levées, la Cour de cassation ayant opté pour la compétence du Tribunal d’instance afin, sans doute, d’unifier le contentieux électoral devant cette juridiction.

 

En ce qui concerne le second moyen soulevé par la Fédération Sud Rail et relatif à la fixation par le Tribunal d’instance du nombre et du périmètre des établissements distincts, la Cour de cassation a rappelé que « selon l’article L. 2313-4 du code du travail, en l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

 

De ces dispositions, la Cour de cassation en déduit que « caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service ».

 

En s’appuyant notamment sur la « concentration des pouvoirs au sein de la Direction générale tant en matière de conduite de l’activité que pour les actes de gestion » aboutissant au sein de l’EPIC SNCF à un unique établissement, ainsi que sur « l’autonomie de gestion suffisante » des responsables des établissements, attestée notamment par les « délégations de pouvoirs », pour les EPIC SNCF mobilités et SNCF Réseau, la Cour de cassation a confirmé le jugement rendu par le Tribunal d’instance.

 

A cet égard, la mise en place du comité social et économique peut être l’occasion de revoir les délégations de pouvoirs existantes et/ou de mettre en place de telles délégations, lesquelles peuvent ainsi être examinées en cas de contestation de la décision unilatérale de l’employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

 

Cass. soc. 19 décembre 2018, n°18-32655