Premières précisions jurisprudentielles sur le périmètre de consultation des salariés en cas de référendum résultant de la loi Travail

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Premières précisions jurisprudentielles sur le périmètre de consultation des salariés en cas de référendum résultant de la loi Travail

Rappelons qu’en matière de durée du travail, de repos et de congés (en sus des accords de préservation ou de développement de l’emploi), l’accord collectif doit remplir une condition de majorité pour être valable depuis la loi Travail. Il doit en effet avoir recueilli la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles (C. trav., art. L.2232-12). A défaut, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages peuvent solliciter la consultation des salariés via un référendum, dans un délai d’un mois à compter de la signature de cet accord, afin de valider l’accord minoritaire.

 

En l’espèce, un protocole spécifique avait été conclu en vue de l’organisation d’un référendum pour valider un avenant de révision à un accord d’aménagement du temps de travail (accord d’établissement) n’ayant pas atteint le quorum exigé. Parmi les dispositions de ce protocole, était prévu d’ouvrir le vote à l’ensemble des salariés de l’établissement dans lequel l’avenant avait vocation à s’appliquer, sans distinction aucune entre les salariés.

 

Considérant au contraire que seuls les salariés visés directement par les mesures de cet avenant devaient être consultés dans le cadre du référendum (en l’occurrence les salariés amenés à travailler sur les « chantiers à délais contraints » concernés par l’accord), le syndicat CGT a saisi le Tribunal d’Instance en référé pour contester le périmètre de consultation prévu par ce protocole. Au soutien de son argumentation, le syndicat CGT se fondait sur l’ambiguïté des textes en vigueur et notamment sur la rédaction de l’article D.2232-2 du Code du travail selon lequel « le protocole conclu avec les organisations syndicales détermine la liste des salariés couverts par l’accord (…) », alors que l’article L.2232-12, alinéa 5 vise « les salariés des établissements couverts par l’accord ».

 

Les syndicats signataires de cet avenant de révision (CFDT et CFE-CGC) avaient même proposé au Tribunal de solliciter l’avis de la Cour de cassation à ce sujet afin de savoir ce qu’il convenait d’entendre par « salariés des établissements couverts par l’accord » dans une telle hypothèse.

 

Estimant que les textes étaient dépourvus de toute ambiguïté à ce sujet, le Tribunal d’Instance de Puteaux a tranché seul la question par une interprétation large des textes, en considérant que l’ensemble des salariés de l’établissement couvert par l’accord devaient être consultés dans le cadre du référendum et non uniquement les salariés susceptibles d’être impactés par les dispositions de l’accord litigieux, conformément au principe de parallélisme des formes. Les juges du fond ont en effet considéré qu’il y avait lieu d’aligner le périmètre de la consultation sur le périmètre de mesure de la représentativité et de négociation des accords.

 

Notons que le projet de loi d’habilitation pour réformer par voie d’ordonnances certaines dispositions du Code du travail prévoit la possibilité, pour l’employeur, de demander l’organisation d’un référendum et de ne plus circonscrire ainsi cette voie aux seules organisations syndicales habilitées à cet effet.