Présomption d’innocence et licenciement pour faute grave fondé sur des éléments issus du dossier pénal

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Présomption d’innocence et licenciement pour faute grave fondé sur des éléments issus du dossier pénal

Présomption d’innocence et licenciement pour faute grave fondé sur des éléments issus du dossier pénal

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2017 (n°16-17193, publié au Bulletin), a considéré qu’un employeur pouvait invoquer des faits dont il avait régulièrement eu connaissance dans le cadre d’une procédure pénale pour fonder une mesure de licenciement à l’encontre de l’un des salariés visé dans cette procédure pénale, sans méconnaitre le droit à la présomption d’innocence.

 

En l’espèce, un salarié avait obtenu des juges du fond la nullité de son licenciement pour faute, au motif que la présomption d’innocence, principe à valeur constitutionnelle et consacré aussi notamment par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH), s’opposait à ce que l’employeur puisse invoquer au soutien de cette mesure de licenciement les déclarations faites par ce salarié dans le cadre d’une procédure pénale pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants intervenus sur le lieu de travail, à l’issue de laquelle ce dernier n’avait pas été poursuivi pénalement.

 

Pour casser cette décision des juges du fond, la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2017, a considéré, au visa des articles 6-2 de la CESDH, 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et 9-1 du code civil, que :

 

« le droit à la présomption d’innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d’une infraction pénale n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d’une procédure pénale à l’appui d’un licenciement à l’encontre d’un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement ;

Attendu par ailleurs que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence lorsque l’employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale ».

 

Il ressort de cet arrêt que lorsqu’un salarié est mis en cause dans une procédure pénale pour des faits commis dans le cadre de son travail, l’employeur peut le licencier pour ces faits même si ce salarié n’est finalement pas poursuivi pénalement. La présomption d’innocence ne peut pas être opposée à l’employeur si celui-ci fonde cette mesure de licenciement sur des pièces du dossier pénal auquel il a eu régulièrement accès.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036214543&fastReqId=809350760&fastPos=1