Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : contenu du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : contenu du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

L’avant-projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui sera examiné en conseil des ministres ce mercredi définit les modalités de mise en place et les conditions d’exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Attention, il s’agit d’un document qui ne peut donc pas encore être considéré comme stabilisé.

 

1. Modalités de mise en place de la prime

 

Le montant de la prime, les bénéficiaires et les conditions de versement doivent être prévus :

 

–       soit par un accord d’entreprise conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement, conformément à l’article L. 3312-5 du Code du travail,

 

–       soit par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019. Dans ce cas, l’employeur en informe au plus tard le 31 mars 2019 le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent.

2. Régime social et fiscal

 

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales si les conditions cumulatives suivantes sont réunies.

 

Conditions afférentes au montant de la prime

 

Le montant de la prime doit être inférieur ou égal à 1.000 € et ne varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail.

 

Conditions afférentes aux bénéficiaires de la prime

 

La prime doit être versée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 53.944 €) et présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure.

Principe de non-substitution de la prime

 

La prime ne doit pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

 

Condition afférente à la période de versement de la prime

 

Son versement est réalisé à compter du 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019.