Priorité de réembauchage : à défaut de demande de la part du salarié, l’employeur n’est pas tenu de prendre l’initiative de lui proposer des postes devenus disponibles.

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Priorité de réembauchage : à défaut de demande de la part du salarié, l’employeur n’est pas tenu de prendre l’initiative de lui proposer des postes devenus disponibles.

Pour rappel, l’article L. 1233-45 du Code du travail dispose que « le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai ».

 

En l’espèce, un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement pour motif économique et obtenir notamment la réparation de son préjudice au titre de la violation de l’obligation relative à la priorité de réembauchage.

 

La Cour d’appel a accueilli cette demande de réparation, après avoir relevé que l’employeur avait méconnu son obligation conventionnelle de priorité de réembauchage (issue de la Convention collective des journalistes), faisant état d’une priorité de réembauchage inconditionnelle en cas de suppression d’emploi au bénéfice du journaliste sans emploi, et considéré qu’il n’était pas nécessaire que le salarié fasse part de sa volonté de profiter de cette priorité de réembauchage pour se voir proposer des postes vacants.

 

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a cassé l’arrêt des juges du fond, en retenant que le salarié, qui avait été informé par la lettre de licenciement de cette priorité de réembauchage et des conditions de sa mise en œuvre, n’avait à aucun moment manifesté son intention d’user d’une telle priorité. Dès lors, l’employeur ne pouvait pas se voir reprocher de ne pas avoir proposé à ce salarié des emplois disponibles.

 

Par cette décision, la Haute juridiction fait une application stricte de l’article L. 1233-45 du Code du travail et rappelle ainsi que l’employeur n’est tenu de mettre en œuvre cette obligation qu’après que le salarié a manifesté son intention d’en bénéficier.

 

En parallèle, il convient de rappeler que le défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement peut entraîner pour le salarié concerné un préjudice, dont il peut être demandé réparation.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034281697&fastReqId=1662263757&fastPos=1