PRISE D’ACTE PRODUISANT LES EFFETS D’UN LICENCIEMENT ABUSIF : PAS DE LIMITATION POSSIBLE DES CONSEQUENCES INDEMNITAIRES

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PRISE D’ACTE PRODUISANT LES EFFETS D’UN LICENCIEMENT ABUSIF : PAS DE LIMITATION POSSIBLE DES CONSEQUENCES INDEMNITAIRES

Selon une jurisprudence bien établie, lorsque les griefs invoqués par le salarié à l’appui de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail, celle-ci produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pouvant alors solliciter que lui soient alloués l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, l’indemnité de licenciement ainsi que les dommages et intérêts auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 28 sept. 2011 n° 09-67.510).

Seule l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne lui est pas due (Cass. Soc. 6 mai 2015 n° 13-28.803).

 

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler ces règles et de juger qu’elles ne sauraient connaître d’exception. Elle a ainsi censuré un arrêt d’appel qui avait – à tort selon elle – limité le montant de l’indemnité compensatrice de préavis au motif que le salarié avait été embauché par un nouvel employeur quelques jours seulement après sa prise d’acte (Cass. Soc. 14 sept. 2016 n° 14-16.663).