Prise de position formelle opposable à l’administration (rescrit social)

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Prise de position formelle opposable à l’administration (rescrit social)

Jusqu’en 2015, le rescrit social permettait à tout cotisant ou futur cotisant de solliciter de l’URSSAF une décision explicite sur sa situation au regard de l’application de certains dispositifs limitativement énumérés et de lui opposer ultérieurement.

 

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social permet au cotisant ou futur cotisant d’obtenir de l’URSSAF de laquelle il dépend une décision explicite sur toute demande ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes (article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale).

 

Le décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 publié le 27 octobre en précise les modalités d’application (article R. 243-43-2 du Code de la sécurité sociale).

 

A noter que :

 

–      la demande peut être formulée par tout cotisant ou futur cotisant, ou pour le compte de celui-ci par un avocat ou un expert-comptable, ou encore par une organisation professionnelle d’employeur ou une organisation syndicale représentative au niveau de la branche lorsque la demande porte sur une application spécifique des dispositions du Code de la sécurité sociale à la situation de la branche ;

–      la demande doit être nouvelle et sérieuse et sera déclarée irrecevable lorsqu’un contrôle a été engagé ou lorsqu’un contentieux relatif à cette demande est en cours ;

–      la demande est transmise par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception par l’organisme de recouvrement et comporte des mentions obligatoires édictées à l’article R. 243-43- 2 du Code de la sécurité sociale ;

–      l’organisme de recouvrement dispose d’un délai de trois mois (quatre en cas de demande formulée par une organisation professionnelle d’employeur ou une organisation syndicale représentative) à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue ; étant précisé que la demande est réputée complète dès sa réception sauf si l’organisme de recouvrement a fait connaitre, dans un délai de 20 jours à compter de la réception, la liste des éléments manquants ;

–      en l’absence de réponse dans ce délai de trois mois, aucun redressement fondé sur la législation au regard de laquelle la situation de fait exposée dans la demande ne peut être effectué au titre de la période comprise entre l’expiration du délai de trois mois et la réponse explicite de l’organisme.

 

L’intérêt de cette procédure, parfois oubliée, est d’obtenir une décision opposable à l’organisme de recouvrement, cette décision s’appliquant à toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe que le cotisant à l’origine du rescrit social (dès lors que la situation dans laquelle l’entreprise se situe est identique).

 

Enfin, notons que l’ordonnance du 10 décembre 2015 a également créé deux nouveaux mécanismes de garantie contre le risque de sanctions prévues par le Code du travail : l’un relatif à la conformité de l’accord ou à défaut d’accord du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’autre relatif au respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ; le décret du 25 octobre 2016 édictant les modalités pratiques de dépôt de ces demandes auprès de l’autorité administrative.