Prise en charge par l’employeur des contraventions routières commises par ses salariés : avantage soumis à cotisations sociales

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Prise en charge par l’employeur des contraventions routières commises par ses salariés : avantage soumis à cotisations sociales

La prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage financier devant être soumis à cotisations sociales, ainsi qu’il ressort d’un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 14 février 2019 (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n°17-28.047).

Dans cette affaire, après un contrôle, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales notamment les indemnités de lavage versées aux salariés et la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise.

La Cour d’appel de Bordeaux, approuvée par la Cour de cassation, a annulé le chef de redressement relatif aux primes de salissures au motif que la société mettait à disposition de son personnel roulant un uniforme siglé, utilisé quotidiennement, que le lavage de cet uniforme était assuré par les salariés eux-mêmes et que le montant de la prime forfaitaire était versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise et correspondait aux dépenses réelles engagées par le salarié pour assurer l’entretien de cet uniforme.

Il ressortait ainsi de ces éléments que l’indemnité litigieuse compensait des charges à caractère spécial inhérentes à l’emploi ou à la fonction des salariés de la société.

La Cour d’appel a également annulé le chef de redressement relatif à la prise en charge des contraventions en considérant que le paiement par la société des amendes encourues pour les véhicules immatriculés à son nom, obligation légale, ne pouvait être considéré comme un avantage financier bénéficiant au salarié.

Ce raisonnement a toutefois été censuré par la Cour de cassation qui a rappelé, aux termes d’un arrêt du 14 février 2019 (n°17-28.047), que la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise, constituait un avantage financier soumis à cotisations sociales.

Cette décision a déjà été retenue par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n°15-27.538).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038161269&fastReqId=498163222&fastPos=1