Procédure de contestation de l’avis d’aptitude devant le Conseil de prud’hommes : irrecevabilité de la mise en cause du médecin du travail

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Procédure de contestation de l’avis d’aptitude devant le Conseil de prud’hommes : irrecevabilité de la mise en cause du médecin du travail

Dans le cadre des nouvelles dispositions de contestation des avis d’aptitude émis par les médecins du travail, plusieurs Conseils de prud’hommes ont en effet appelé en la cause le médecin du travail ayant rendu l’avis contesté.

 

Or, le Directeur général du travail, dans une note du 3 février 2017, rappelle qu’en application de l’article L. 1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud’hommes ne peut connaître que des demandes relevant de sa compétence propre, opposant les parties au contrat de travail. 

 

La compétence nouvelle donnée au Conseil de prud’hommes pour connaître des contestations des avis et mesures émises par le médecin du travail ne fait pas exception à cette règle, le texte prévoyant d’ailleurs expressément que « le demandeur informe le médecin du travail », ce qui établit que celui-ci n’est pas partie au litige.

 

Il en résulte que l’exercice de la voie de recours juridictionnelle contre l’avis médical du médecin du travail ne permet donc pas la mise en cause ou l’intervention de ce médecin ou du service de santé au travail dans l’instance qui oppose les seules parties au contrat de travail.

 

Il n’y a donc pas lieu pour le médecin du travail ou le service de santé au travail de se présenter ou de se faire représenter à l’audience. Il est en revanche conseillé d’écrire dans les plus brefs délais au Conseil de prud’hommes pour soulever l’irrecevabilité d’une telle mise en cause.

 

A noter que la Direction Générale du Travail prépare un questions/réponses susceptible d’apporter les précisions nécessaires aux interrogations soulevées par la mise en œuvre de la nouvelle procédure de contestation.

 

Nous vous tiendrons bien évidemment informés du contenu de ce document dès sa parution.