Procédure de contrôle URSSAF : les précisions apportées par le décret du 11 octobre 2019

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Procédure de contrôle URSSAF : les précisions apportées par le décret du 11 octobre 2019

Le décret du 11 octobre 2019 n° 2019-1050 n’a pas seulement fixé les règles relatives au droit à l’erreur du cotisant, mais a également apporté des précisions sur la procédure de contrôle URSSAF pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.

Les principales précisions sont les suivantes :

 

Ø Prorogation possible du délai de réponse à la lettre d’observations

 

Le délai de 30 jours dont dispose le cotisant pour répondre à la lettre d’observations pourra être porté à 60 jours à sa demande. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai sera considérée comme étant acceptée.

 

Ø Date de fin de la période contradictoire

 

La période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse du cotisant, au terme du délai de 30 jours (60 jours si la demande de prorogation est acceptée) ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle lorsque le cotisant a répondu à la lettre d’observations dans les délais impartis.

 

Ø Observations de l’inspecteur du recouvrement

 

Le décret précise que les observations de l’inspecteur seront faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle.

Il ajoute que le cotisant pourra justifier, le cas échéant, dans le cadre de sa réponse, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu’il en soit tenu compte.

 

Ø Documents nécessaires au contrôle

 

Le décret précise que sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis pourront être exploitées hors de ses locaux.

 

Il précise également qu’afin de limiter le nombre des documents et données collectées, l’inspecteur pourra également choisir de ne demander que des données et documents partiels.

 

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Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039207821&categorieLien=id