Procédure de rescrit en matière d’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage

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Procédure de rescrit en matière d’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage

Outre un rescrit mis en place auprès de l’inspection du travail en matière de règlement intérieur (cf. notre actu du 27 août), la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée au Journal officieldu 11 août 2018, en prévoit un auprès de Pôle Emploi concernant l’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage.

 

Ainsi, le nouvel article L. 5312-12-2 du Code du travail dispose :

 

« Pôle emploi se prononce de manière explicite sur toute demande d’un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d’une personne titulaire d’un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi prévue à l’article L. 5422-13.

La décision ne s’applique qu’à la personne objet de cette demande et est opposable pour l’avenir à son employeur, à Pôle emploi et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d’assurance chômage tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n’a pas été modifiée.

Pour toute la période couverte par une décision explicite de Pôle emploi concluant au non-assujettissement à l’obligation d’assurance, il ne peut être procédé à la mise en œuvre d’une action, d’une poursuite ou d’un recouvrement prévu à l’article L. 5422-16.

Lorsque Pôle emploi entend modifier pour l’avenir sa réponse, il en informe le demandeur selon des conditions et des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat ».

 

Un décret en Conseil d’état doit préciser les modalités d’application de ces dispositions, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d’avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu (article 21, VIII de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018).