Programme anticorruption : les recommandations de l’Agence Française Anticorruption

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Programme anticorruption : les recommandations de l’Agence Française Anticorruption

A la suite d’une consultation publique organisée du 15 octobre au 16 décembre 2017, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a mis en ligne le 21 décembre 2017 l’ensemble de ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme).

Ces recommandations ont été prises sur le fondement de l’article 3-2° de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux termes duquel l’Agence Française Anticorruption « élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme« .

L’avis relatif à ces recommandations a été publié au Journal Officiel du 22 décembre 2017.

Cet avis précise que si, en application de la loi du 9 décembre 2016, les recommandations de l’AFA font l’objet d’un avis publié au Journal officiel, elles sont dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d’obligation juridique.

Il n’en demeure pas moins que ces recommandations apporte d’utiles précisions en ce qui concerne la mise en place du programme anticorruption institué par l’article 17 de la loi « Sapin 2 ».

L’avis et les recommandations sont consultables ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036246476&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/afa/2017_-_Recommandations_AFA.pdf