Projet de décret concernant la rupture conventionnelle collective

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Projet de décret concernant la rupture conventionnelle collective

Projet de décret concernant la rupture conventionnelle collective

L’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vise à faciliter les départs volontaires des salariés de l’entreprise, en les dissociant des plans de sauvegarde de l’emploi.

Ce dispositif qui s’inspire du mécanisme jurisprudentiel des plans de départs volontaires (PDV) est intitulé « Rupture conventionnelle collective ».

Le ministère du Travail vient de transmettre aux partenaires sociaux le projet de décret d’application de cette disposition

Le projet de décret prévoit les modalités de validation de l’accord, les pièces à transmettre à l’autorité administrative ainsi que les modalités de constitution du bilan de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective.

 

Il complète, par ailleurs, les articles actuels du code du travail relatifs aux modalités de revitalisation des territoires afin d’y inclure la rupture conventionnelle collective dès lors que celle-ci donne également lieu à obligation de revitalisation.

 

Le projet confirme, qu’à l’instar de ce qui est prévu pour les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’autorité administrative compétente pour assurer le suivi, l’examen et la validation des ruptures conventionnelles collectives est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

 

Le projet précise :

 

–  que l’employeur doit informer la Direccte de son « intention d’ouvrir une négociation » visant à conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle collective,

 

– que le bilan de la mise en œuvre effective de l’accord portant rupture conventionnelle collective est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter le reclassement externe prévues par cet accord,

 

– que l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de cette date pour transmettre le bilan à la Direccte,

 

– qu’en cas de rejet de l’accord par la Direccte, « le conseil social et économique est informé préalablement à la nouvelle demande sur l’accord collectif après que les modifications nécessaires auront été apportées ».