Projet de décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Projet de décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Projet de décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Un projet de décret prévoit les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement.

 

Ce projet de décret définit ainsi les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du Code du travail (pour motif personnel ou pour motif économique) pourraient, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.

 

Cette procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement est prévue par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation du contrat de travail (article 4) et qui entrera en vigueur avec la parution de son décret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

 

Dans le projet de décret, il serait prévu :

 

  • * un délai de « quinze jours suivant la notification du licenciement » pour permettre au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, de demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement,
  • * et un délai également de délai de quinze jours pour permettre à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge d’apporter des précisions « s’il le souhaite ».

Par ailleurs, l’employeur disposerait « à son initiative » de la faculté de préciser les motifs de licenciement « dans le même délai et les mêmes formes ».

 

La procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ainsi définie s’appliquerait aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret dans sa version définitive.

 

A noter enfin que l’article L. 1235-2 du Code du travail, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2018, disposera :

 

« Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application de l’alinéa premier, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3.

Lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ».