Projet de décret relatif aux modalités d’application des mises à disposition de travailleurs réalisées dans le cadre de l’article L. 8241-3 du Code du travail

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Projet de décret relatif aux modalités d’application des mises à disposition de travailleurs réalisées dans le cadre de l’article L. 8241-3 du Code du travail

L’article L 8241-3 du Code du travail, issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et applicable à compter du 1er janvier 2018, disposera :

 

« I.- Sans préjudice des dispositions de l’article L. 8241-1 et dans les conditions prévues par le présent article, un groupe ou une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d’une jeune, d’une petite ou d’une moyenne entreprise, afin de lui permettre d’améliorer la qualification de sa main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun. Le dispositif est applicable :

1° Pour les entreprises utilisatrices, aux jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d’existence au moment de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises d’au maximum deux cent cinquante salariés ;

2° Pour les entreprises prêteuses, aux groupes ou entreprises qui ont au moins 5 000 salariés.

La mise à disposition d’un salarié dans les conditions prévues au présent article ne peut être effectuée au sein d’un même groupe, au sens des dispositions de l’article L. 233-1, des I et II de l’article L. 233-3 et de l’article L. 233-16 du code de commerce.

Elle ne peut excéder une durée de deux ans.

La convention de mise à disposition prévue au 2° de l’article L. 8241-2 précise la finalité du prêt au regard des critères fixés au premier alinéa du présent article.

II.- Les opérations de prêt de main-d’œuvre réalisées dans le cadre du présent article n’ont pas de but lucratif au sens de l’article L. 8241-1, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.

III.- Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article ».

 

Un projet de décret est en cours de rédaction et précise les conditions de ces prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune, petite ou moyenne entreprise.

 

Ainsi, ce dispositif de prêt de main d’œuvre concernerait :

 

Pour les entreprises utilisatrices :

 

  • *  les entreprises ayant moins de huit d’existence au moment de la mise à disposition, sachant que cette durée d’existence s’apprécierait à compter de la date d’immatriculation à un registre professionnel,
  • * ainsi que les petites et moyennes entreprises, dont l’effectif serait calculé en référence à l’effectif occupé au dernier jour de l’année précédente, selon les modalités définies à l’article L. 1111-2 du code du travail

 

Pour les entreprises prêteuses :

 

  • * les groupes ou entreprises qui ont au moins 5 000 salariés, dont l’effectif serait également calculé en référence à l’effectif occupé au dernier jour de l’année précédente, selon les modalités définies à l’article L. 1111-2 du code du travail.

 

Dans le projet de décret, il est par ailleurs prévu que la convention de mise à disposition préciserait la finalité poursuivie par l’opération de prêt et les objectifs permettant d’en évaluer la réalisation et qu’à cette fin, l’accord écrit du salarié concerné serait requis par tout moyen et ce dernier serait informé des droits qui lui seraient garantis.

 

Enfin, il est indiqué dans ce projet de décret que l’employeur mettrait à disposition du comité social et économique les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et au types de postes occupés dans l’entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition, dans le cadre de la base de données économiques et sociale mentionnée à l’article L. 2323-8 du Code du travail.