Projet de loi de programmation pour la justice et extension envisagée de la représentation obligatoire par avocat

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Projet de loi de programmation pour la justice et extension envisagée de la représentation obligatoire par avocat

Dans le projet de loi de programmation pour la justice en cours de discussion et par ailleurs contesté sur le terrain notamment des droits de la défense, il est prévu que la représentation obligatoire par avocat s’appliquerait notamment devant les juridictions d’appel en matière de sécurité sociale.

 

Ce projet devrait être modifié à nouveau, et devrait passer en Conseil des ministres le 18 avril 2018.