Projet de loi de ratification des ordonnances Macron : assouplissement du recours au télétravail

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Projet de loi de ratification des ordonnances Macron : assouplissement du recours au télétravail

L’article L. 1222-9 du Code du travail sur le recours au télétravail est modifié.

 

Le salarié et l’employeur pourront recourir au télétravail régulier en formalisant leur accord par tout moyen, même en l’absence de charte ou d’accord collectif mettant en place cette forme d’organisation du travail.

 

Le télétravail est mis en place soit dans le cadre d’un accord collectif, soit dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur.

 

L’ordonnance de sécurisation des relations du travail du 22 septembre 2017 prévoyait également qu’en l’absence d’accord collectif ou de charte, l’accord entre le salarié et l’employeur pouvait porter sur toutes les modalités de recours au télétravail occasionnel.

 

Le support collectif n’est donc plus incontournable, y compris en cas de recours au télétravail régulier.

 

Par ailleurs, ni un contrat de travail, ni un avenant à ce dernier ne s’imposent, quel que soit le type de télétravail envisagé.

 

Rappelons que le projet de loi de ratification des ordonnances Macron fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel (cf. notre actu d’hier).