Projet de loi de ratification des ordonnances : précisions sur la garantie de rémunération en cas de dénonciation ou de mise en cause d’un accord collectif

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Projet de loi de ratification des ordonnances : précisions sur la garantie de rémunération en cas de dénonciation ou de mise en cause d’un accord collectif

Avant leur modification par la loi 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 2261-13 (dénonciation) et L. 2261-14 (mise en cause) du Code du travail prévoyaient que lorsque la convention ou l’accord n’avait pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai de survie, les salariés des entreprises concernées devaient conserver les avantages individuels qu’ils avaient acquis, en application de la convention ou de l’accord, à l’expiration de ce délai.

La loi du 8 août 2016 a remplacé le maintien des avantages individuels acquis par celui de la rémunération conventionnelle antérieure et prévu en particulier que les salariés « conservent en application de la convention ou de l’accord dénoncé ou mis en cause, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. Cette rémunération s’entend au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1 ».

Le projet de loi de ratification des ordonnances adopté définitivement par le Sénat le 14 février 2018 précise les modalités de ce dispositif de maintien de la rémunération du salarié :

* Le salarié bénéficierait d’une garantie de rémunération au titre des seuls éléments issus de l’accord dénoncé ou mis en cause et du contrat de travail.

* La garantie de rémunération pourrait être assurée par le versement d’une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l’accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s’il existe, et de son contrat de travail.

Ces modalités s’appliqueraient à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.

https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/265.html