Projet de loi de ratification des ordonnances : précisions sur la publicité des accords collectifs

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Projet de loi de ratification des ordonnances : précisions sur la publicité des accords collectifs

Rappelons que la publicité des accords conclus entre les partenaires sociaux et l’employeur est obligatoire depuis le 1er septembre 2017. Depuis cette date, les accords d’entreprise ou d’établissement doivent être publiés sur une base de données nationale en ligne.

Les parties peuvent cependant acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication.

Le projet de loi de ratification des ordonnances « Macron » prévoit que les accords seraient publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Ne seraient en revanche pas concernés par cette publication les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs, les accords de PSE et les accords de performance collective.

Enfin, l’employeur pourrait occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.