Projet de loi « Pacte » et épargne salariale : à suivre !

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Projet de loi « Pacte » et épargne salariale : à suivre !

Le 23 octobre 2017, le Gouvernement a lancé un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) autour de plusieurs thématiques :

 

–       Création, croissance, transmission et rebond ;

–       Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ;

–       Financement ;

–       Numérisation et innovation ;

–       Simplification ;

–       Conquête de l’international.

 

Après une première phase de consultation clôturée le 10 décembre 2017, le Ministre de l’Economie et des Finances a lancé le 15 janvier 2018 une phase de consultation publique en ligne qui s’est achevée le 5 février 2018. Un projet de loi est désormais attendu pour le début du mois de mai.

 

Le Pacte comporte un volet consacré à l’épargne salariale ayant donné lieu à une réflexion menée dans le cadre du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas). Le rapport établi par celui-ci comporte plusieurs propositions relatives à la participation et à l’intéressement :

 

Suppression du forfait social

Le rapport du Copiesas propose de supprimer à terme le forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Selon le rapport, il pourrait être ramené dans un premier temps à 8 % sans limitation de durée (ce taux préférentiel étant limité à 6 ans aujourd’hui pour les seules PME, contre 20 % pour le taux normal) pour « aboutir graduellement d’ici un délai de cinq ans à une suppression totale du forfait social ».

 

De son côté, le Président de la République a annoncé le 12 avril dernier que toutes les entreprises de moins de 250 salariés pourront distribuer de l’intéressement sans payer de forfait social à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure devrait être inscrite dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises.

 

Modification de la formule de calcul de la participation

 

Le rapport du Copiesas propose de retenir le bénéfice net comptable en lieu et place du bénéfice fiscal, « afin de rapprocher la participation de la réalité vécue dans l’entreprise par les salariés, et d’éviter les reports fiscaux déficitaires qui peuvent annuler la participation sur plusieurs exercices ».

 

Le rapport retient le chiffre de 10 % du bénéfice net comptable. Cette formule pourrait s’appliquer après une phase d’expérimentation. Elle serait obligatoire pour les entreprises ayant plus de 50 salariés, mais les plus petites pourraient l’adapter en fonction de leurs secteurs d’activité.

 

Répartition de la participation en fonction de la durée de présence

Le Copiesas propose de répartir la participation proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise (et non plus proportionnellement aux salaires), pour une répartition « plus juste » de la participation.

  

Nous vous tiendrons naturellement informés de l’avancée du projet de loi sur ces différents points.