Projet de loi « Pacte »

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Projet de loi « Pacte »

Attendu depuis plusieurs mois, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (« Pacte ») a été déposé à l’Assemblée nationale le 19 juin 2018. Le projet devrait être débattu à la rentrée.

Le projet de loi issu d’une large consultation publique comporte de nombreuses mesures sociales, notamment :

* relèvement de plusieurs seuils d’effectifs

* harmonisation du mode de calcul des effectifs entre les différentes législations

* calcul de la participation et de l’intéressement selon les nouvelles règles harmonisées

* exonération de forfait social pour l’intéressement et la participation en ce qui concerne les petites entreprises

* versement sur le plan d’épargne d’entreprise même en l’absence de versement du salarié

* renforcement du nombre d’administrateurs salariés.

Nous vous tiendrions informés des évolutions de ce projet.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=06BB56CE8B62D747F7A17654B61D2B9C.tplgfr22s_3?idDocument=JORFDOLE000037080861&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

Et bravo les Bleus!