Projets d’ordonnances MACRON : focus sur la motivation de la lettre de licenciement et les irrégularités de procédure !

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Projets d’ordonnances MACRON : focus sur la motivation de la lettre de licenciement et les irrégularités de procédure !

Le projet d’ordonnance entend innover en matière de licenciement au travers notamment d’un « droit à l’erreur » et de formulaires cerfa… A ce titre, l’article 3 du projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que :

 

– Des modèles-types de licenciement, fixés par décret, seraient mis à la disposition de l’employeur pour procéder à la notification du licenciement. Les modèles divergeraient selon le motif allégué et rappelleraient, en outre, les droits et obligations de chaque partie.

 

– La lettre de licenciement pourrait être complétée et/ou précisée par l’employeur ou à la demande du salarié, postérieurement à la notification du licenciement dans des conditions fixées par décret.

 

– Dans l’hypothèse où le salarié n’userait pas de son droit à rectification, la sanction encourue serait :

 

o  soit d’un mois de salaire si le licenciement est pourvu d’une cause réelle et sérieuse,

 

o  soit laissée à la libre appréciation du juge en cas de licenciement abusif.

 

(La parution des décrets devrait préciser certains points encore obscurs à ce jour, tels que le délai dont disposerait l’employeur ou le salarié pour rectifier la lettre de licenciement, ou encore les conséquences de la mise en œuvre de cette procédure sur le délai de contestation d’un licenciement devant le Conseil de

prud’hommes, lequel est à ce stade ramené à 12 mois contre 24 mois actuellement).

 

–  Seraient par ailleurs limitées à un mois de salaire (indemnité plafond), les irrégularités de forme suivantes :

 

o  Le non-respect de la procédure relative à l’entretien préalable pour licenciement personnel ouéconomique (délai de convocation, précision des griefs, possibilité de se faire assister) sous réserve que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,

o  Le non-respect de la procédure conventionnelle de consultation préalable à rupture,

o  La non-transmission des CDD et contrats de travail temporaire dans le délai imparti excluant de fait, la requalification automatique en CDI.

 

Ces nouvelles règles évoquées ne seraient applicables en particulier qu’aux licenciements prononcés après la publication du projet d’ordonnance en cause, de sorte que seraient exclues les instances ayant été introduites avant cette

date, en première instance, en appel et en cassation.

 

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Nous vous rappelons qu’une matinée d’actualité sociale spéciale « Réforme du droit du travail » organisée par le think tank LANCASTER et en présence de Monsieur Pierre-André IMBERT, Conseiller social auprès de la Présidence de la République, se tiendra le 2 octobre 2017 à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique 75007 Paris, de 9h à 12h30.

 

Si vous n’avez pas reçu l’invitation à cette matinée d’actualité, nous vous invitons à vous rapprocher du cabinet afin que celle-ci vous soit adressée.