Prolongation judiciaire des délais d’information/consultation : nouvelle décision de la Cour d’appel de Versailles

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Prolongation judiciaire des délais d’information/consultation : nouvelle décision de la Cour d’appel de Versailles

Prolongation judiciaire des délais d’information/consultation : nouvelle décision de la Cour d’appel de Versailles

Les contentieux portant sur les délais d’information/consultation tendent à se multiplier.

 

A cet égard, la décision rendue le 15 juin 2017 par la Cour d’appel de Versailles offre une intéressante illustration de la position de la Cour d’appel de Versailles.

 

La décision n’étant pas encore publiée par les revues spécialisées, nous en reproduisons ci-dessous les principaux attendus.

A noter en particulier : le délai de prolongation de la procédure s’agissant d’une procédure d’information initiée en septembre 2016.

 

Selon la Cour : « Le CE s’est vu transmettre le 22 septembre 2016 la note intitulée “ note d’information en vue de la consultation du CE sur le projet de Newsfactory”, en vue d’une réunion fixée au 26 septembre 2016.

 

Le CE s’est vu transmettre le 22 septembre 2016 la note intitulée “ note d’information en vue de la consultation du CE sur le projet de Newsfactory”, en vue d’une réunion fixée au 26 septembre 2016.

 

Dans le même temps, l’entreprise a convoqué les élus du CHSCT pour une réunion extraordinaire fixée le 29 septembre 2016. Le 24 octobre 2016, les membres du CE ont été convoqués à une nouvelle réunion extraordinaire fixée le 27 octobre 2016, pour la poursuite de l’information en vue de la consultation sur le projet de “Newsfactory”.

 

Le 6 décembre 2016, le CE a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, soit dans le délai de trois mois prescrit en cas de saisine du CHSCT ayant couru à compter du 26 septembre 2016, date de la remise du dossier aux élus, de sa demande fondée sur l’article L. 2323-4. Il sera également constaté, à toutes fins, que le juge a statué à l’intérieur de ce délai de trois mois.

 

Au regard de ces exigences, la demande de communication des documents et de prolongation du délai de consultation est recevable.

 

Selon la note d’information remise le 22 septembre 2016, l’objectif du projet est de rapprocher l’ensemble des activités liées aux”news” des groupes Vivendi et Canal+ par la mise en commun des atouts respectifs des différentes entités en charge de l’actualité et de l’information, en collaboration avec Direct Matin. La “Newsfactory” verrait ainsi la création de pôles de production intégrés coordonnant toute la chaîne de valeur de l’information et intégrant tous types de support

 

Est évoquée dans cette note une collaboration étroite entre la télévision, avec Cnews, le digital avec Dailymotion, l’audio-digital avec Radionomy et la presse écrite avec Direct Matin. La note précise expressément que le projet se concrétiserait par une marque commune pour toutes ces offres d’information, matérialisée notamment par la transformation d’I-Télé en Cnews le 24 octobre 2016 et l’installation des équipes de Direct Matin à Arcs en Seine, après la procédure d’information/consultation du CHSCT.

 

Aucune autre information relative à cette consultation n’a été transmise aux élus, alors même que la mise en œuvre concrète des premières étapes de ce projet peu après cette réunion démontre que celui-ci ne se limitait pas à un simple concept.

 

Il en est ainsi du redéploiement de 29 personnes au sein de l’immeuble Arcs de Seine, qui en constitue une des premières déclinaisons, comme de la pose de lettres formant le mot “Newsfactory” sur la façade de l’immeuble Arcs de Seine, qui n’ont dû être enlevées qu’au prix de la survenance d’un incident consécutif au détachement de deux lettres de l’enseigne. Les sociétés ne peuvent ainsi sérieusement affirmer que le projet Newsfactory était dépourvu d’existence et qu’il s’agissait d’un simple concept abstrait dénué de tout contenu concret et précis.

 

Au-delà d’une manifestation d’intention de la part de l’employeur, le projet, bien que non définitif et finalisé, se trouvait suffisamment déterminé dans son objet et sa réalisation pour fonder la consultation du CE.

 

Dès la première réunion du 26 septembre 2016, au cours de laquelle ont été évoqués les déménagements des salariés de Direct Matin et de Dailymotion au sein des locaux de Canal+, les élus du CE se sont inquiétés de l’insuffisance des informations communiquées. A l’issue de cette première réunion, le CE a pris acte de ce que la consultation au sujet de la “Newsfactory” interviendrait en deux temps, le premier portant sur les grandes orientations du projet, le second sur sa justification économique, ses modalités concrètes et ses conséquences sociales.

 

Cependant, c’est après avoir constaté que les travaux nécessaires à la mise en œuvre des déménagements entraînés par la création de la “Newsfactory” avaient débuté le 18 octobre, que les premiers déménagements de salariés d’I-Télé et de Direct Matin avaient eu lieu les 22 et 26 octobre et qu’une enseigne “Newsfactory” avait été apposée dès le 22 octobre sur la façade de l’immeuble, avant d’être retirée pour des raisons de sécurité, que le CE a décidé à l’unanimité le 27 octobre d’engager la présente action.

 

L’entrave dénoncée par le CE est confortée par une lettre de l’inspection du travail du 2 novembre 2016 qui considère qu’un faisceau d’indices montre que le projet “Newsfactory” est déjà mûri et qui stigmatise les conditions dans lesquelles, en pleine grève des personnels, cette consultation a été entreprise.

 

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le CE sollicite des sociétés de l’UES la communication d’informations complémentaires destinées à lui permettre d’émettre un avis éclairé sur le projet que l’employeur a lui-même pris l’initiative de soumettre à sa consultation. Il sera dès lors ordonné aux sociétés appelantes de remettre au CE les informations relatives aux orientations générales du projet “Newsfactory”, telles que listées dans le courriel adressé le 2 décembre 2016 à la direction.

 

Le délai de consultation du CE sera prolongé jusqu’au 30 novembre 2017, sauf aux sociétés de l’UES Canal+ à renoncer expressément au projet “Newsfactory” ».