Proposition de loi « anti-casseurs » : exclusion du lieu de travail dans le périmètre d’interdiction de participer à une manifestation

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Proposition de loi « anti-casseurs » : exclusion du lieu de travail dans le périmètre d’interdiction de participer à une manifestation

L’Assemblée Nationale a adopté hier en première lecture la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

 

Cette proposition de loi prévoit notamment en son article 2 que les personnes constituant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », en raison de leurs « agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi qu’à des dommages importants aux biens ou à la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations », pourraient être interdites de participer à une manifestation sur la voie publique ayant fait l’objet d’une déclaration ou ayant été portée à sa connaissance, par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département ou du préfet de police à Paris.

 

Cet arrêté devrait préciser la manifestation concernée ainsi que l’étendue géographique de l’interdiction, laquelle devait être proportionnée aux circonstances et ne pourrait excéder les lieux de la manifestation et leurs abords immédiats. Le lieu de travail ainsi que le domicile ne pourraient pas être inclus dans le périmètre de cette interdiction.

 

La présente proposition de loi prévoit également que le fait pour une personne de participer à une manifestation en méconnaissance de l’interdiction visée ci-dessus serait « puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende ».

 

Cete proposition de loi sera examinée par le Sénat le 12 mars prochain.