Protection de la femme enceinte/Interdiction d’emploi d’un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée

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Protection de la femme enceinte/Interdiction d’emploi d’un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée

La question dont la Cour de cassation était saisie dans cette affaire était celle de savoir si la protection de la salariée en état de grossesse doit être écartée ou non lorsque celle-ci ne disposait pas (ou plus) d’un titre de séjour l’autorisant à travailler.

La salariée de nationalité marocaine, engagée en qualité d’auxiliaire parentale, avait remis au couple qui l’employait une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail expirant le 31 octobre 2010. Le 21 avril 2011, l’autorité administrative a indiqué à l’employeur que l’autorisation de travail demandée pour la profession de garde d’enfant était refusée et qu’il était interdit à leur auxiliaire parentale d’exercer une activité salariée en France. Convoquée à un entretien préalable à son licenciement, l’intéressée a alors informé l’employeur de son état de grossesse. Elle a été licenciée le 20 juin 2011 au motif de l’interdiction de travail notifiée par la préfecture.

La Cour d’appel a considéré que l’interdiction de travail salarié notifiée à l’employeur justifiait le licenciement, sans que puisse lui être opposée la protection de la femme enceinte.

Par un attendu de principe, la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond et décide que « Les dispositions d’ordre public de l’ article L.8251-1 du code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement ».

Dans sa note explicative diffusée sur son site Internet, la Cour de cassation indique qu' »A l’instar des dispositions protectrices relatives au représentant du personnel, dont la chambre sociale juge qu’elles ne s’appliquent pas au salarié qui ne dispose pas ou plus de titre l’autorisant à travailler en France, la protection de la femme enceinte, qu’elle soit relative ou absolue, cède devant l’interdiction d’ordre public, assortie de sanctions civiles et pénales, d’employer ou de conserver à son service un salarié dans une telle situation. Conforme au droit de l’Union prévoyant la possibilité de licencier une salariée enceinte pour un motif non lié à la grossesse, la solution retenue par la Cour de cassation fait prévaloir les dispositions de police des étrangers qui sont préalables à l’application d’une protection supposant un contrat de travail susceptible d’exécution.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/492_15_36398.html