Protection des représentants du personnel

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Protection des représentants du personnel

Un ancien délégué du personnel avait été convoqué à un entretien préalable alors qu’il était encore bénéficiaire de la protection de 6 mois après la fin de son mandat, puis licencié pour cause réelle et sérieuse en raison notamment de faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection.

Le salarié avait été débouté de sa demande en nullité de licenciement et de ses demandes subséquentes de réintégration dans l’entreprise, de rappel de salaires pendant la période d’éviction, de paiement de trente mois de salaires en cas de refus de réintégration et de dommages-intérêts, la Cour d’appel ayant retenu que la lettre de licenciement reprochait au salarié des faits commis durant la période de protection prévue par l’article L 2411-5 du code du travail et des manquements postérieurs à celle-ci, de sorte que si les faits commis pendant la période de protection devaient être soumis à l’autorisation de l’inspection du travail, tel n’était pas le cas de ceux constatés à l’issue de celle-ci, l’employeur disposant de la faculté de prononcer le licenciement à raison de ces faits postérieurs à cette période, sans être tenu de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail.

Sans surprise, cette analyse est cassée par la Cour de Cassation qui rappelle par cet arrêt publié au Bulletin que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ; qu’est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l’inspecteur du travail, du salarié convoqué à l’entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l’employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection.

Cass. Soc. 23 oct 2019 n°18-16057

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039307232&fastReqId=1600368854&fastPos=1