Protection du candidat aux élections et engagement de la procédure

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Protection du candidat aux élections et engagement de la procédure

Pour mémoire, la Cour de Cassation considère que le salarié candidat aux élections professionnelles bénéficie du statut protecteur s’il présente sa candidature avant l’engagement de la procédure de licenciement, matérialisé par l’envoi de sa convocation à l’entretien préalable (Cass. soc. 6-12-2011 n° 10-18.440 ; Cass. Soc. 20-3-2013 n° 11-26.705).

 

Mais quelle date retenir lorsque le salarié est convoqué à l’entretien préalable par lettre remise par acte d’huissier ?

 

En l’espèce, la difficulté tenait à ce que le salarié avait été convoqué à l’entretien préalable par lettre remise par acte d’huissier avec une antériorité de sa candidature par rapport à la date de remise dudit acte d’huissier mais pas par rapport à la saisine, par l’employeur, de l’huissier.

 

Infirmant l’arrêt d’appel, la Cour de Cassation a considéré que la date d’engagement de la procédure de licenciement était celle de la remise par l’employeur à l’huissier de la lettre de convocation.

 

Pour accorder le statut protecteur au salarié, la Cour d’appel aurait donc dû s’assurer que l’employeur était informé, à cette date, de la candidature du salarié.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034282436&fastReqId=233900263&fastPos=1