Protocole d’accord préélectoral et appréciation du caractère majoritaire

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Protocole d’accord préélectoral et appréciation du caractère majoritaire

Il résulte des dispositions du Code du travail (articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 respectivement applicables aux DP et au CE et article L. 2314-6 à venir applicable au CSE) que la validité du protocole préélectoral est subordonnée à une condition de double majorité :

 

– il doit être signé par la majorité des organisations ayant participé à sa négociation (majorité en nombre),

 

– dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (majorité en voix) ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

 

Au regard de ces conditions de validité, se posait la question de savoir si un syndicat représentatif, seul signataire, remplit automatiquement la condition de majorité imposée par la loi pour la validité du protocole.

 

La Cour de cassation répond à cette question dans son arrêt du 15 novembre 2017.

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt, le syndicat CGT avait été convoqué à la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement de Cormeilles-en-Parisis de la société Lafarge ciments avec le syndicat CFE-CGC.

 

Le syndicat CGT a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de l’article 3 de ce protocole prévoyant à titre dérogatoire une élection au sein d’un collège unique pour les membres du comité d’établissement et d’une demande d’annulation du premier tour des élections des membres du comité d’établissement.

 

Le tribunal a rejeté ces demandes au motif que, lors de la signature du protocole d’accord préélectoral, la CGT était la seule organisation syndicale signataire représentative au sein de l’établissement et qu’elle remplissait, par conséquent, également les conditions de majorité pour le signer.

 

La Cour de cassation a cassé le jugement rendu par le Tribunal d’instance pour violation de l’article L. 2324-4-1 du Code du travail :

 

« Attendu cependant qu’aux termes de l’article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise ; que le terme de « majorité », se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une » ;

 

Il résulte de cette décision de la Cour de cassation qu’il ne suffit pas qu’un syndicat signataire du protocole soit représentatif. Il faut également qu’il ait obtenu, seul ou avec d’autres syndicats représentatifs, également signataires, plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections ayant servi à mesurer la représentativité.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036053110&fastReqId=1012394013&fastPos=1