Protocole d’accord préélectoral valable et limitation de la compétence du Tribunal d’instance en cas de contestation

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Protocole d’accord préélectoral valable et limitation de la compétence du Tribunal d’instance en cas de contestation

Protocole d’accord préélectoral valable et limitation de la compétence du Tribunal d’instance en cas de contestation

En l’espèce, un syndicat a contesté la validité d’un protocole d’accord préélectoral pour les élections des délégués du personnel des établissements d’une Société et, partant, a demandé la nullité de certaines (et pas toutes…) de ces élections de délégués du personnel.

 

Le Tribunal d’instance de Saint-Denis a annulé ce protocole ainsi que les élections contestées, au motif que les demandes du syndicat, tendant à obtenir des documents et informations pendant la phase de négociation dudit protocole, n’avaient pas été satisfaites par l’employeur ou du moins partiellement, et que ce dernier n’avait pas respecté son obligation de loyauté dans la conduite de la négociation préélectorale.

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 mai 2017, a cassé le jugement de ce Tribunal qui n’avait pas constaté que le protocole d’accord préélectoral, dont il avait relevé qu’il satisfaisait aux conditions de validité de l’article L. 2314-3-1 du Code du travail, contenait des stipulations contraires à l’ordre public.

 

A cet égard, la Haute juridiction a déjà considéré que si le protocole était valide, la compétence du Tribunal d’instance se limitait aux contestations portant sur les clauses de ce protocole qui seraient contraires à l’ordre public électoral (Cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-60.229).

 

Ainsi, le manquement allégué de l’employeur à son obligation de loyauté dans la conduite de la négociation préélectorale ne peut avoir vocation à remettre en cause la validité d’un protocole d’accord préélectoral, dès lors que la phase de négociation est terminée et a donné lieu à la signature de ce protocole d’accord préélectoral respectant les conditions de validité posées par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du Code du travail.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034658630&fastReqId=796152336&fastPos=1