Protocole de fin de conflit et différence de traitement entre salariés

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Protocole de fin de conflit et différence de traitement entre salariés

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d’un protocole de fin de conflit ayant valeur d’accord collectif, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

 

Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2018 (Cass. soc. 30 mai 2018, n°17-12782).

 

Pour retenir cette solution, la Chambre sociale adopte un raisonnement en deux étapes :

 

Elle rappelle tout d’abord les conditions requises pour qu’un protocole de fin de conflit ait la valeur d’un accord collectif.

A cet égard, la Cour de cassation distingue selon que le protocole de fin de conflit a été conclu avant ou après « l’expiration de la période transitoire instaurée aux articles 11 à 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale » :

 

  • * S’il a été signé avant, comme c’est le cas en l’espèce, il suffit que le protocole ait été signé à l’issue d’une négociation avec les délégués syndicaux par l’un d’entre eux.
  • * S’il a été signé après (ce qui concerne dorénavant tous les protocoles), il faut que le protocole soit négocié et signé avec des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail, dans leur rédaction applicable. Il convient donc de se référer aux conditions de majorité à la date de conclusion du protocole, soit 50 % aujourd’hui.

 La Chambre sociale en déduit ensuite, conformément à la jurisprudence initiée en 2015 (Cass. soc. 27 janvier 2015 n°13-22179 ; Cass. soc. 23 mars 2016 n°14-25574), que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d’un protocole de fin de conflit ayant valeur d’accord collectif, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

L’arrêt d’appel qui accordait à des salariés relevant d’établissements non concernés par le protocole de fin de conflit une prime de treizième mois a en conséquence été réformé sur ce point.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043003&fastReqId=1789525814&fastPos=1