Protocole transactionnel : chaque mot a son importance !

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Protocole transactionnel : chaque mot a son importance !

Au cas d’espèce, un salarié avait été licencié pour motif économique en 2005. A la suite du licenciement, le salarié avait revendiqué un préjudice du fait de son âge avancé et de sa difficulté à retrouver un nouvel emploi. A l’issue de discussions, les parties s’étaient rapprochées et une transaction avait été signée. Néanmoins, quelques temps après, l’ex-salarié avait saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le versement de sa retraite supplémentaire.

La Cour d’appel a déclaré l’action recevable dès lors que la transaction ne visait que les conséquences du licenciement.

La Cour de cassation a adopté un autre raisonnement. Elle a considéré que l’article ainsi rédigé « le salarié déclarait avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre de ses relations de droit ou de fait existant ou ayant existé avec la société et renonçait à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître ainsi qu’à toute somme ou forme de rémunération ou d’indemnisation auxquelles il pourrait éventuellement prétendre à quelque titre et pour quelque cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et/ou tout autre accord, ou promesse et/ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit » éteignait toute contestation relative à des prestations financières y compris pour la retraite supplémentaire (Cass soc 30 mai 2018 n°16-25426).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043024&fastReqId=2055634175&fastPos=1