PSE successifs : le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas

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PSE successifs : le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas

Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre deux plans de sauvegarde de l’emploi successifs au sein de la même entreprise et portant sur des licenciements pour motif économique collectifs distincts, ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018 (Cass. soc. 28 février 2018, n°16-22234).

 

Si, dans une entreprise, deux plans de sauvegardes de l’emploi se succèdent dans le temps, des salariés licenciés pour motif économique, bénéficiant des mesures prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi, ne peuvent pas revendiquer l’application des mesures plus favorables prévues par un plan antérieur.

 

La Cour de cassation, dans sa décision du 28 février 2018, confirme le principe dégagé aux termes de ses arrêts du 29 juin 2017 (Cass. soc. 29 juin 2017, n°15-21008 et n°16-12007) rendus dans des espèces où les salariés licenciés pour motif économique dans le cadre d’une premier plan invoquaient, à tort, l’application du principe d’égalité de traitement pour prétendre au bénéfice des avantages prévus par un plan ultérieure.