Publication au JO de ce jour de la loi « Avenir professionnel » après la décision du Conseil constitutionnel

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Publication au JO de ce jour de la loi « Avenir professionnel » après la décision du Conseil constitutionnel

Adoptée par le Parlement le 1er août dernier, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel opère des changements notamment en matière de formation professionnelle et d’assurance chômage.

Saisi le 3 août, par trois recours, deux émanant de plus de soixante députés et un émanant de plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 septembre dernier (voir notre actu à cette date : Cons. const., 4 sept. 2018, n° 2018-769 DC).

Les Sages ont validé l’essentiel du texte, se limitant à censurer certains articles notamment pour des règles de procédures relatives à l’absence de lien avec la loi.

 

Sont ainsi « retoqués » :

 

  • *  les alinéas de l’article 2 relatifs à la suppression de l’obligation de donner accès aux bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d’activité et confiant à l’Etat le financement des droits acquis sur ce compte au titre de la réserve sanitaire ;

 

  • * l’article 33 créant une obligation de négociation quadriennale au niveau de la branche sur les mesures destinées à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et personnelle des salariés proches aidants ;

 

  • * l’article 66 ouvrant droit aux plateformes de mise en relation de déterminer les modalités de leur responsabilité sociale.

 

Par ailleurs, d’autres dispositions critiquées de la loi sont déclarées conformes à la Constitution.

 

C’est notamment le cas de la suppression des contributions salariales à l’assurance chômage, qui n’est pas considérée comme portant atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

 

Les magistrats de la rue de Montpensier considèrent également que l’abaissement de la durée minimale du contrat d’apprentissage d’un an à six mois ne heurte pas le principe d’égal accès à l’instruction dans la mesure où la durée du contrat doit en tout état de cause correspondre à celle du cycle de formation dans lequel il s’inscrit.

 

Il en est encore de même s’agissant de la possibilité de déroger à la durée maximale de travail de huit heures pour les stagiaires et salariés mineurs, dans la limite de deux heures par jour et sous réserves du respect des dispositions d’ordre public en matière de durée du travail. En effet, il n’en résulte pas, selon le Conseil, une réduction du temps consacré à la formation dès lors que ce dernier est par nature compris dans l’horaire de travail.

 

Précision que la décision du Conseil constitutionnel étant rendue, la loi a été publiée au Journal officiel de ce jour, soit le 6 septembre 2018. Rappelons toutefois que l’essentiel des dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2019.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&dateTexte=&categorieLien=id