Publication au JO de ce jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Publication au JO de ce jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

A été publiée au Journal officiel du 24 mars 2019 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

 

Cette publication intervient après la validation de l’essentiel des dispositions de cette loi par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision du 21 mars 2019 (cf. notre actu du 22 mars 2019).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&dateTexte=&categorieLien=id