Publication au JO de ce jour du décret modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud’hommes

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Publication au JO de ce jour du décret modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud’hommes

Le décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud’hommes vient d’être publié au Journal officiel de ce jour.

 

Il change la répartition des compétences entre la direction générale du travail (Ministère du Travail) et la direction des services judiciaires (Ministère de la Justice) en matière de désignation des conseillers prud’hommes, en transférant à cette dernière direction l’initiative de procéder aux désignations complémentaires, le contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures.  

Ce décret entre en vigueur demain.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037439439&dateTexte=&categorieLien=id