Publication au JO de ce jour du décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

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Publication au JO de ce jour du décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est publié au Journal Officiel de ce jour.

 

Ce décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à douze mois.

 

Il s’applique aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication, soit ce mercredi 27 septembre 2017 !

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77DCAAFB60A199313541FB3CD5482E8F.tplgfr38s_3?cidTexte=JORFTEXT000035638382&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035638140

 

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Nous vous rappelons qu’une matinée d’actualité sociale spéciale « Réforme du droit du travail » organisée par le think tank LANCASTER et en présence de Monsieur Pierre-André IMBERT, Conseiller social auprès de la Présidence de la République, se tiendra le 2 octobre 2017 à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique 75007 Paris, de 9h à 12h30.

 

Si vous n’avez pas reçu l’invitation à cette matinée d’actualité, nous vous invitons à vous rapprocher du cabinet afin que celle-ci vous soit adressée.