Publication au JO de ce jour du décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

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Publication au JO de ce jour du décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Est publié au JO de ce jour le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

 

Ce décret est pris en application de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (cf. notre actu du 31 juillet 2018)

 

Il contient notamment des dispositions relatives au contenu et au régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires.

 

Il précise également les règles de procédure applicables lorsque le juge est saisi d’une demande de protection du secret des affaires à l’occasion de la communication ou de la production d’une pièce.

 

La plupart des dispositions de ce décret entrent en vigueur demain.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&dateTexte=&categorieLien=id