Publication au JO de la loi Pacte

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Publication au JO de la loi Pacte

Ce jeudi 23 mai 2019 est publiée au Journal officiel la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).

 

Cette loi modifie notamment les règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale (cf. son article 11).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&categorieLien=id