Publication au JO d’hier (pendant les 24 Heures du Mans…) du décret relatif à la réduction de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h

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Publication au JO d’hier (pendant les 24 Heures du Mans…) du décret relatif à la réduction de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h

Le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et publié au Journal Officiel du 17 juin 2018, qui réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les « routes bidirectionnelles à chaussée non séparée », entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

 

C’est ainsi l’occasion de rappeler que depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au Code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal de la société doit révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, (C. route art. L. 121-6 créé par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016) dans les 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, sous peine de sanction pénale (cf. nos actus des 3 janvier 2017 et 15 mars 2018).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037076517&dateTexte=&categorieLien=id