Publication au Journal officiel d’un arrêté relatif à l’évaluation de l’avantage en nature en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur

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Publication au Journal officiel d’un arrêté relatif à l’évaluation de l’avantage en nature en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur

A été publié au Journal officiel du 12 juin dernier l’arrêté du 21 mai 2019 « relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu’il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur », incitant les employeurs à mettre à disposition de leurs salariés de tels véhicules.

 

Rappelons tout d’abord que lorsque l’employeur met à la disposition permanente du salarié un véhicule professionnel, l’utilisation privée de ce véhicule constitue un avantage en nature soumis à cotisations, lequel peut être évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l’employeur, sur la base d’un forfait annuel (article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002).

 

En premier lieu, l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, qui n’avait pas été modifié depuis décembre 2002, est désormais complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé (article 1 de l’arrêté du 21 mai 2019) :

 

« Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, les dépenses mentionnées ci-dessus ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an ».

 

Ces nouvelles dispositions sur l’évaluation de l’avantage en nature concernent la mise à disposition d’un véhicule électrique, et non les véhicules « hybrides », durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.  

 

A noter que l’article 3 de l’arrêté du 21 mai 2019 prévoit la publication d’un nouvel arrêté d’ici la fin 2022 actualisant « la valeur de l’abattement […] applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023 » et ce, afin de tenir compte de l’évolution du différentiel de coût entre véhicules électriques et thermiques.

 

En second lieu, l’article 2 de l’arrêté du 21 mai 2019 prévoit l’insertion d’un article 3 bis dans l’arrêté du 10 décembre 2002 et aux termes duquel :

 

« Lorsque l’employeur met à la disposition du travailleur salarié ou assimilé, durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul ».

 

Ainsi, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 et s’il est mis à disposition des salariés une borne de recharge électrique, l’avantage en nature pour un usage privé en résultant n’est pas soumis aux cotisations.

                                                                

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E0DC07FB95643F107F6AC585E7E46446.tplgfr30s_1?idArticle=LEGIARTI000038654902&cidTexte=JORFTEXT000000417638&categorieLien=id&dateTexte