Publication de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

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Publication de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Après le rejet du recours exercé devant le Conseil constitutionnel le 12 mai 2018, la loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au journal officiel le 21 juin 2018. 

Cette loi règle diverses situations et notamment:

  • – l’organisation et le fonctionnement de la CNIL,
  • – les spécificités nationales permises par le Règlement européen général de protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 en matière de données sensibles (données biométriques, de santé, sur l’origine ou les appartenances politiques, religieuses, la santé et la vie sexuelle), de traitements répondant à des missions d’intérêt public (par exemple pour la protection sociale ou la santé publique) ou encore pour les situations particulières de traitement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037085952