Publication de l’arrêté définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

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Publication de l’arrêté définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Dans le prolongement de la mise en ligne hier, sur le site du ministère du travail, d’un formulaire permettant aux entreprises de transmettre à l’administration du travail leurs résultats de l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes, a été publié au JO de ce jour l’arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Ce dernier précise notamment que devront être renseignées lors de la transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat :

«Les mesures de correction prévues à l’article D. 1142-5 :

– les mesures mises en œuvre ;

– les mesures envisagées ;

– les mesures non envisagées. »

Il est accessible à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038149589&fastPos=1&fastReqId=638058893&categorieLien=id&oldAction=rechTexte