Publication des décrets relatifs à la suppression du contrat de génération au JO de ce jour

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Publication des décrets relatifs à la suppression du contrat de génération au JO de ce jour

L’article 2 du décret n° 2017-1646 prévoit toutefois que les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune avant le 23 septembre 2017, et ayant déposé leur demande dans un délai de trois mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail, bénéficient de l’aide prévue aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21, dans leur rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dans les conditions prévues aux articles R. 5121-26, R. 5121-28 à R.5121-38, R. 5121-40, R. 5221-41, R. 5121-43 et R. 5121-45 à R.5121-55 dans leur rédaction applicable avant l’entrée en vigueur du présent décret.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ADF04DD743A963BEB10A0C8F43A15843.tplgfr36s_2?cidTexte=JORFTEXT000036127180&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036126763

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ADF04DD743A963BEB10A0C8F43A15843.tplgfr36s_2?cidTexte=JORFTEXT000036127195&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036126763