Publication du décret désignant les TGI et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale

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Publication du décret désignant les TGI et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale

Prévue par la loi du 18 novembre 2016, la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) – actuellement en charge du contentieux général de la sécurité sociale – et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) – à qui incombe à ce jour le contentieux technique de la sécurité sociale – au profit d’un pôle social au sein de tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés, , va être effective au 1er janvier 2019. 

Le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018, publié au Journal officiel du 6 septembre 2018, liste ainsi les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367894&dateTexte=&categorieLien=id