Publication du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile

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Publication du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 prévoit notamment que :

 

* le régime dérogatoire du contredit visé aux articles 80 et suivants du Code de procédure civile est supprimé, les décisions statuant sur les exceptions d’incompétence relevant désormais de l’appel,

 

* l’objet de l’appel est redéfini, l’article 542 du Code de procédure civile étant ainsi modifié comme suit : « l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou son annulation par la Cour d’appel »,

 

* la portée de l’effet dévolutif de l’appel est revue, lequel n’impose de statuer à nouveau en fait et droit uniquement dans la limite déterminée par l’appel (nouvelle rédaction de l’article 561 du Code de procédure civile) ;

 

* en cas de procédure avec représentation obligatoire, des délais de communication des actes de procédure, lorsque l’affaire est fixée à bref délai (article 905 du Code de procédure civile), sont instaurés, sous peine de caducité de l’appel ou d’irrecevabilité des conclusions (articles 905-1 et suivants du Code de procédure civile) ;

 

* un principe de concentration des prétentions et moyens est mis en place dès les premières conclusions sous peine d’irrecevabilité, avec toutefois des tempéraments qui sont prévus notamment en cas de questions nées postérieurement aux premières écritures (articles 910-1 et suivants du Code de procédure civile) ;

 

* la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident et ce, jusqu’à la fin de la mission du médiateur (nouvel article 910-2 du Code de procédure civile).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635564&fastPos=1&fastReqId=1046733596&categorieLien=id&oldAction=rechTexte