Publication du décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti passé le délai des 45 premiers jours

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Publication du décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti passé le délai des 45 premiers jours

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié le régime de la rupture du contrat d’apprentissage :

 

– le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti,

 

– passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties,

 

– à défaut, le contrat d’apprentissage peut être rompu à l’initiative de l’employeur pour force majeure, faute grave de l’apprenti ou inaptitude constatée par le médecin du travail. La rupture prend alors la forme d’un licenciement,

 

– la rupture du contrat d’apprentissage peut aussi intervenir à l’initiative de l’apprenti. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur désigné par les chambres consulaires. L’article D. 6222-21-1 du Code du travail, créé par le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 précise que : « Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine. La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat. »

 

Les dispositions du décret sont applicables aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 .

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=27BB9E4A4797E39ADC10154A434B5BB4.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000037852677&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037851896